Adopté
Amendement n°CD44 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exclus du champ du transfert »,
les mots :
« ne sont pas transférés ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.