Adopté
Amendement n°CD45 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.