Adopté
Amendement n°CD46 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.