Adopté
Amendement n°CD47 (Rect) · article premier · déposé le 3 novembre 2023
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« entités mutualisées »,
les mots :
« entité mutualisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« dédiée qu’ »,
le mot :
« réservée ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.