Adopté
Amendement n°CD48 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’en attribuer l’exécution à »,
les mots :
« de faire exécuter par ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.