Adopté
Amendement n°CD49 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
I. – À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots :
« au sein de »,
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 42, substituer aux mots :
« au sein des »,
le mot :
« aux »
Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.