Adopté
Amendement n°CD52 · article 5 · déposé le 3 novembre 2023
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure à »,
le mot :
« excéder ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« de la date à laquelle intervient le »,
le mot :
« du ».
Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.