Adopté
Amendement n°CD454 · article 17 · déposé le 5 mars 2024
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer l’alinéa 4.
« Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’article 16 inclut déjà une précision sur l’inclusion des marchés mixtes : par conséquent, la disposition est donc satisfaite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.