Adopté
Amendement n°AS656 · article 11 · déposé le 30 mars 2023
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Déposé par
Freddy Sertin et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
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« , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ».
« L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’intervention de référent qualité en EHPAD. Ces référents qualité jouent un rôle important car ils sont chargés notamment du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation ou encore pour évaluer la gestion des risques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.