À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Stéphane Viry et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« âgés »

les mots :

« de plus de cinquante-cinq ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.