Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« d’au moins quarante-neuf ans ».
« Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. »
« Les dispositions mises en place par le présent projet de loi ne tient pas compte d’un âge, mais d’un terme désignant une notion floue à la fois pour les séniors en entreprises mais également pour les employeurs. »
« Aussi, le présent amendement propose de rétablir ce flou en gravant dans le marbre de la loi un âge indicatif au sein de l’index prévu par le présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.