Retiré
Amendement n°AS4725 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1 er novembre 2023 »
la date :
« 1 er décembre 2023 ».
« Amendement de repli visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.