Non soutenu
Amendement n°AS5706 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots
Déposé par
Guy Bricout et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023