Non soutenu
Amendement n°AS6930 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« L’article 2 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise en place d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compte un objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariés âgés. »
« Le présent amendement prévoit d’élargir l’assiette des entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place cet index en proposant de passer de 300 à 50 salariés minimum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.