Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot :
« âgés »
le mot :
« seniors ».
« L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis, chacun d’entre nous étant « âgé » d’un certain nombre d’années. »
« A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer »
« Toutefois à l’alinéa 10 de ce même article la locution « emploi des séniors » est utilisée, le texte prévoit aussi la mise en œuvre de « l’index séniors » la cohérence de l’emploi d’une référence unique fait sens. »
« En conséquence, même si la terminologie « sénior » apparait plus sociologique que juridique notons qu’en droit du travail l’accord du 16 décembre 2009 fait bien mention de « l’emploi des séniors », désignant les salariés de 50 ans et plus ». »
« Il restera toutefois une ambiguïté à lever au fil du dispositif, les textes attachant à la qualité de « sénior » tantôt un âge de référence de 50 ans et plus, tantôt un âge de 55 ans et plus, option qui est d’ailleurs celle du présent projet de loi. »
« L’apport poursuivi par le présent amendement est de gagner en cohérence et en rigueur juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.