Retiré
Amendement n°AS7243 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Index seniors ».
« Afin de s’assurer de l’efficacité de l’index sénior, il est proposé d’entourer la mise en place des critères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise. »
« Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.