Non soutenu
Amendement n°AS7252 · article 2 · déposé le 27 janvier 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Marina Ferrari et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023