Adopté
Amendement n°AS2 · article unique · déposé le 11 novembre 2023
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement,. »
« Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.