Rejeté
Amendement n°AS5 · article unique · déposé le 11 novembre 2023
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêt et leur mise en œuvre pratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.