Adopté
Amendement n°AS3 · article unique · déposé le 11 novembre 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis d’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement. »
« Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.