Adopté
Amendement n°AS4 · article unique · déposé le 11 novembre 2023
Après le mot :
« identifier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ; ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier les éventuels abus dans les crèches de tous statuts juridiques et les causes de ces dysfonctionnements afin de pouvoir y mettre fin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.