Adopté
Amendement n°AS7 · article unique · déposé le 11 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° d’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ; ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il est nécessaire que la représentation nationale puisse analyser l’équilibre des relations contractuelles dans les crèches de tout statut juridique et de tout modèle économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.