Retiré
Amendement n°AS8 · article unique · déposé le 14 novembre 2023
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« entreprises de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique »
les mots :
« leur création et à leur fonctionnement ».
« Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches et non l’ensemble des crèches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.