Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 22.
« L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aussi problématique. »
« Il semble difficilement concevable qu’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnités journalières, puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamais examiné par un médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé sur une simple conversation téléphonique. »
« Il apparait évident qu’en procédant ainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte des particularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuit fortement à son intérêt. »
« Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cette possibilité de délégation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.