Amendement n°CF45 — Article 14

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLF.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.