Amendement n°CF73 — Article 7

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.