Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3

Déposé par Mathieu Lefèvre et 23 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement ) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaires usuels et ne nécessite pas d’arrêté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.