Non soutenu
Amendement n°CF126 · article 9 · déposé le 25 janvier 2023
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« à »
le mot :
« de ».
« Correction d’une erreur rédactionnelle. »
« A l’article L. 4162‑1, figurent les mots « de l’article L. 2133‑1 » et non les mots « à l’article L. 2133‑1 ». »
« Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.