À l’alinéa 24, substituer aux mots

Déposé par Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« peuvent établir » »,

les mots :

« établissent dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels, plutôt que leur en laisser la simple possibilité. »

« 2, 3, 4 mois) » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.