Adopté
Amendement n°CF229 · article 9 · déposé le 25 janvier 2023
Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive prévue aux articles L. 161‑22‑1 et suivants du code de la sécurité sociale.
« « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures citées à l’avant-dernier alinéa du présent I. »
« La retraite progressive, qui permet une transition souple entre l’emploi et la retraite, est particulièrement efficace pour aménager la fin de carrière des seniors. Néanmoins, force est de constater que ce dispositif n’est que peu utilisé : moins de 20 000 seniors en profitent chaque année. »
« Face à ce constat, il apparait pertinent d’améliorer la visibilité de la retraite progressive. A ce titre, la visite médicale de mi-carrière, organisée durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur peut être un bon vecteur permettant un temps d’information sur le dispositif. »
« Cet amendement vise donc à ce que le médecin du travail informe le travailleur, lors de sa visite médicale de mi-carrière, de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.