Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la loi n° xxx-xx du xxxx de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels (et non seulement à 3 facteurs de risques comme prévu par l’article) le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par cet article 9. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.