Adopté
Amendement n°CF417 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la facilitation »
les mots :
« l’amélioration ».
« Rédactionnel : la notion d’amélioration est plus appropriée que celle de facilitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.