Adopté
Amendement n°CF418 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communique régulièrement »
les mots :
« transmet chaque année au plus tard le 1 er juin à compter de la publication de la présente loi ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
« Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.