Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »
« Cet amendement de cohérence vise à compléter les conditions d’admission dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes en les complétant par l’exigence d’être en règle au regard des obligations du service national. Alors qu’aux conditions d’admission des réserves opérationnelles déjà existantes figure cette obligation, il apparaît cohérent que celle-ci figure dans les conditions d’admission de la réserve opérationnelle des douanes. La réserve opérationnelle est un outil très utile à nos administrations qui permet à ses membres d’exercer une citoyenneté active en s’engageant au service de la France. Dans le cas de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, ses membres participeront activement à des missions de protection du territoire, de la population, des entreprises et de souveraineté économique. Face à l’engagement et au sérieux des missions demandés, il apparaît d’autant plus nécessaire que ceux-ci satisfassent l’exigence d’être en règle au regard des obligations du service national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.