Retiré
Amendement n°CF39 · article premier · déposé le 16 juin 2023
Compléter l’alinéa 88 par les mots suivants
Déposé par
Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027