Adopté
Amendement n°CF60 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 314, après les mots :
« ad hoc , »,
insérer les mots :
« la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ».
« Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant les dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portant sur les tiers dignes de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.