Adopté
Amendement n°CF61 · article premier · déposé le 19 juin 2023
Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »
« Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagée afin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.