À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »,
la date :
« 1 er août 2024 ».
« Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1 er août 2024 au lieu du 1 er février 2025. »
« Il est ainsi proposé d’appliquer l’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et de faire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dès le mois d’août prochain sans attendre davantage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.