À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Timothée Houssin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.