Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. »
« Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur. »
« Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, trois projets de décret d’application relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site du ministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à la consultation publique. »
« Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen, de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées par l’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.