Supprimer cet article.
« La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ? »
« Cette adjonction constitue par ailleurs une incohérence avec les cas soulevés du 1° au 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, qui résultent d’une situation factuelle (état d’ivresse, …) ou en lien avec la situation de la victime (minorité, état psychique ou physique…). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.