I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par »
les mots :
« apparaissant comme disproportionnée eu égard à des éléments objectifs, notamment le degré de violence et l’intensité des actes ayant conduit à la mort de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« L’article 7 ter , ajouté par amendement au Sénat adopté avec un « avis de sagesse » du Gouvernement prévoit de réprimer plus sévèrement les agressions qui relèvent d’une réaction disproportionnée de l’auteur de l'infraction. »
« Les auteurs de cet amendement prennent acte des objectifs visés par les auteurs de ce nouvel article 7 ter , cependant, la rédaction actuelle ne semble pas apporter une définition suffisamment précise des actes à réprimer et pourrait être jugée inconstitutionnelle. »
« Il est donc proposé à titre alternatif de ne retenir que des éléments de faits objectifs plutôt que de se fonder sur la mention de « sentiment d’offense » actuellement inscrite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.