I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
les mots :
« de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 7 ter , ajouté par voie d’amendement au Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif. »
« Il est notamment proposé d’exclure les cas de danger imminent et de caractériser la « disproportion » de la réplique par des éléments de faits notamment l’intensité de la violence des actes ayant entraîné la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.