À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots

Déposé par Paul Molac et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots :

« qui s’est senti offensé par la victime ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction car il reste difficilement appréciable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.