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Non soutenu Amendement n°CL463 · article 7 ter · déposé le 28 octobre 2022

Supprimer cet article

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Face au risque d'inconstitutionnalité et à l'imprécision du dispositif adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.