À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Sandra Regol et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les 24 heures »

les mots :

« le délai d’une semaine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli a pour objectif d’allonger le délai pendant lequel les entreprises peuvent déposer une pré-plainte sans se voir privées de remboursement par leur assurance en le portant à une semaine au lieu de 24 heures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.