À l’alinéa 6, après le mot :
« délits »,
insérer les mots :
« et des crimes ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunal des violences familiales aux crimes commis dans le cadre familial. »
« Pour rappel, l’article 132-80 du code pénal prévoit que " les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas " »
« Nous estimons donc cohérent que le tribunal spécialisé connaisse des crimes commis dans ce cadre. »
« Parce que ce tribunal doit être la juridiction où toutes les violences familiales et conjugales seront traitées, et que les juges spécialisés seront les mieux à même de connaître ces questions, il est important que le tribunal soit compétent pour juger des crimes conjugaux et intrafamiliaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.