Rejeté
Amendement n°CL96 · article 3 · déposé le 20 janvier 2024
Après les mots :
« onéreux ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre gratuit. »
« L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. »
« Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3, que le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil ne concerne pas de telles prestations de conseil à titre gratuit pour ce qui est des années postérieures à la promulgation de la loi. »
« Toutefois, dans la mesure où cette interdiction n’existait pas avant cette date, et dès lors que le rapport s’étend aux cinq dernières années, il convient d’intégrer l’ensemble des prestations de conseil à titre gratuit qui ont pu être réalisées au bénéfice de l’administration, aux fins d’avoir une vue rétrospective complète du recours aux prestations de conseil dans les politiques publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.