Adopté
Amendement n°CL116 · article 3 · déposé le 20 janvier 2024
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…