Adopté
Amendement n°CL118 · article 3 · déposé le 20 janvier 2024
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , » .
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et du secret des affaires : ».
« Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun de la communication des documents administratifs à l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, au secret des affaires, mentionné à l’article L. 311‑6 du même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.